Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-9.1, r. 4 - Règlement concernant les normes d’aménagement des établissements

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Pour l’application du présent règlement, à l’exception des articles 8 et 9, une pièce est un endroit situé dans un immeuble, délimité de façon permanente par des murs ou par des cloisons suivant le plan produit au soutien de la demande, à l’exclusion des entrées, des couloirs, des galeries, des cuisines et des salles de bain.
D. 1989-82, a. 4; D. 836-2001, a. 1.
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